AUTOUR DE LA GLACE
Précision sur les
suspensions
dispose désormais d’images vidéo permettant de mieux juger
d’une action potentiellement dangereuse et que la prise de
décision concernant d’éventuelles sanctions supplémentaires
a été passée des arbitres au Juge unique);
• il est également possible de traiter des actions ayant été trop
légèrement, voire pas du tout sanctionnées par les arbitres
en cours de match. Toutefois, cette disposition ne s’applique
qu’aux actions devant faire l’objet d’une suspension de match
supplémentaire, et ce, uniquement sur requête des Player
Safety Officers.
Qu’est-ce qu’une procédure tarifaire? Dans le cadre de cette
procédure sommaire, aucune prise de position n’est recueillie
et il n’est procédé à aucune audition. Il est toutefois possible de
déposer une opposition contre une décision prise en procédure
tarifaire.
Le montant des amendes dans la fourchette du tarif des
amendes dépend du fait que le joueur en question ait déjà
commis une infraction similaire ou non, ainsi que du nombre
de matchs déjà joués par ce joueur dans la ligue concernée
et en équipe nationale.
Les procédures ordinaires concernent les actions faisant
l’objet de conséquences supplémentaires. Des suspensions
de match provisoires peuvent être prononcées afin que les
Juges uniques aient assez de temps pour examiner les faits
en détails, étudier les prises de position et d’autres documents
(certificats médicaux, par exemple) et prendre une décision.
Des suspensions de match provisoires ne sont toutefois
prononcées que s’il est prévisible que le temps à disposition
ne sera pas suffisant pour examiner et juger le cas de manière
approfondie. Cela peut arriver par exemple si un joueur commet
une action punissable le vendredi et que son équipe joue à
nouveau le samedi. Enfin, les suspensions provisoires ne sont
prononcées que si un premier visionnage de la part des Juges
uniques montre que l’action requiert un match de suspension
au moins. Les Juges uniques doivent décider jusqu’à 10h00
le lendemain de la rencontre si des matchs de suspension
sont requis ou non. Les Juges uniques doivent ensuite prendre
une décision définitive jusqu’à 20h00 de la veille du prochain
match.
Les décisions sont communiquées aux clubs et au grand public.
Depuis la saison 2016/17, les décisions sont publiées avec le
rapport du PSO et la motivation du jugement du Juge unique.
Une vidéo expliquant la situation est en outre disponible pour
chaque infraction.
Lors des dernières semaines de championnat, le département
Disciplinary de la Ligue n’a pas chômé avec de nombreuses
charges discutables. L’occasion pour la Ligue de préciser le
fonctionnement de ses instances.
Le système juridique du Sport d’élite (qui comprend la National
League, la Swiss League, la Swiss Ice Hockey Cup, la ligue
Juniors Elite A et la ligue Novices Elite) prévoit deux procédures
possibles: la procédure tarifaire et la procédure ordinaire. Suite
à la réception des demandes d’ouverture de procédure de la
part des Player Safety Officers, le Juge unique opte pour l’une
ou l’autre de ces procédures.
Les cas pouvant être traités sur la base du tarif des amendes
sont conduits en procédure tarifaire. Dans ce type de procédure,
une distinction est faite entre les infractions disciplinaires
sans actions de jeu dangereuses pour la santé (comme par
exemple les plongeons ou les exagérations) et les actions de
jeu dangereuses pour la santé qui ne requièrent pas de sanctions
disciplinaires supplémentaires (suspensions), par exemple:
• les actions dangereuses pour la santé qui ont déjà été
sanctionnées par les arbitres par une pénalité de 5 minutes
plus pénalité de méconduite pour le match et qui ne requièrent
pas de sanctions disciplinaires supplémentaires;
• conversion d’une pénalité de méconduite pour le match
en une pénalité autrefois appelée pénalité de match dans le
Sport d’élite. Une pénalité de match signifie une expulsion
pour le match en cours et une suspension automatique pour le
prochain match. (Remarque: les pénalités de match ne sont plus
prononcées dans le sport d’élite aujourd’hui, étant donné que l’on
DE GIULI PORTIER ARCHITECTES
Genève - Lisbonne
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