Conditions Générales

Conditions Générales – Billets et abonnements

Périmètre d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les achats de billets ou d’abonnements auprès de tous les points de vente du Genève Servette Hockey Club (le « GSHC » ou le « Club ») et régissent le rapport de droit entre le GSHC et l’acheteur et/ou le détenteur de ces billets ou abonnements (ci-après le « Client »). En cas d’achat en ligne, ces conditions s’appliquent cumulativement avec celles du prestataire, partenaire du GSHC.

2. Il est précisé que seuls les billets achetés dans un point de vente officiel du GSHC sont valables. Le Club décline toute responsabilité en cas d’achat de billets dans d’autres points de vente.

3. Le Client assiste sous sa propre responsabilité au match auquel le billet/l’abonnement donne accès, et, en l’achetant, il accepte sans réserve les présentes conditions générales.

4. Le GSHC se réserve le droit de modifier les conditions générales en tout temps, la version en ligne au moment de la commande de billets faisant foi.

Prix - Paiements

5. Les prix de vente de billets et/ou d’abonnements s’entendent en francs suisses (CHF) TTC. Le GSHC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les billets/les abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. En cas d’achat en ligne, les frais de port et d’envoi sont facturés en sus en fonction de la nature des colis et du mode d’expédition. Ils sont indiqués au moment de la commande. Les délais de livraison mentionnés sur le site sont donnés à titre purement indicatifs. Le bénéfice et le risque passent au Client au moment de l'expédition des billets/ de la carte d’abonné. La vente des billets et d’abonnements est traitée dans la limite des places disponibles. À la réception des billets et/ou de la carte d’abonnement, le Client doit vérifier qu’ils sont bien conformes à la commande.

6. Les modes de paiements acceptés sont ceux des points de vente concernés. Pour tout paiement effectué sur le site Internet du GSHC, le GSHC recourt à un système sécurisé de paiement en ligne.

Billetterie

7. Le Client est seul responsable de son billet et/ou de sa carte d’abonné. Les billets de match ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Toute prétention à remboursement d’un billet est exclue y compris en cas de perte ou de vol. Les cartes d’abonné perdues peuvent être dupliquées sur demande au GSHC en contrepartie du paiement de frais administratifs de CHF 30.-. Toute perte ou vol de carte d’abonné doit être immédiatement signalée afin que celle-ci soit désactivée dans les meilleurs délais. Aucun billet ou abonnement ne sera délivré et/ou ne pourra être utilisé par une personne ayant fait l’objet d’une interdiction d’accès aux patinoires. Chaque billet est nominatif mais il peut être donné à une personne d’une catégorie équivalente ou bénéficiant d’un prix inférieur (âge, étudiant, AVS, AI, etc…).

8. Le E-ticket est uniquement valable s’il est lisible sur un téléphone portable ou imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso. L’entrée à l’événement est soumise au contrôle de la validité du E-ticket via les codes imprimés. Une bonne qualité d’impression est nécessaire. Les E-tickets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables. En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, le Client doit imprimer à nouveau son E-ticket. Pour vérifier la bonne qualité de l’impression, il est impératif que le Client vérifie que les informations écrites sur le E-ticket, ainsi que le code barre soient bien lisibles.

9. Les abonnements en circulation ne sont valables que pour les matchs organisés par le GSHC, de la saison régulière du championnat suisse (NLA), de la saison mentionnée sur la carte d’abonné, ainsi que pour certains matchs désignés par le GSHC.

10. Il est interdit au Client de revendre les billets ou abonnements à des fins commerciales. Il est également interdit d’utiliser les billets et/ou cartes d’abonné à titre de publicité ou de les mettre à disposition du public dans le cadre de tirage au sort sans l’accord préalable écrit du GSHC. En cas de violation de cette disposition, le GSHC pourra réclamer au Client une pénalité à hauteur de CHF 5'000 pour chaque cas de violation.

Report ou annulation

11. Si la date, l’horaire et/ou le lieu d’un match sont modifiés, le titre d’accès reste valide pour la nouvelle date, le nouvel horaire ou le nouveau lieu. Les billets et abonnements ne pourront être ni repris ni échangés.

12. En cas d’annulation définitive d’un match ou de plusieurs matchs, de match à huit-clos, ou avec un nombre de spectateurs limités (notamment en cas de survenance d’un cas de force majeur, tel que la pandémie de Covid-19), le GSHC pourra, à son choix, soit proposer un ou plusieurs billet(s) pour un/des autre(s) match(es) de la saison en cours en dédommagement soit procéder au remboursement du ou des billet(s) et/ou proposer une prestation compensatoire. Les demandes de remboursement devront être adressées par écrit à TicketCorner AG ou au GSHC pour les billets et abonnements non VIP. Pour les billets et abonnements VIP la demande doit être adressée exclusivement par écrit au GSHC à l’adresse vip@gshc.ch. Les frais administratifs ne seront en aucun cas remboursés (5 CHF par billet). Toute prétention à un remboursement expire trente (30) jours calendaires après la date officielle prévue du match (la date de réception du courrier faisant foi).

Accès au(x) match(es)

13. Toute personne souhaitant assister à un match doit être au bénéfice d’un billet d’entrée ou d’une carte d’abonné en vigueur. Les enfants de moins de six (6) ans accompagnés d’un adulte peuvent accéder à la patinoire sans billets. Ils demeurent cela dit soumis aux présentes conditions générales. De même, les enfants de moins de 16 ans sont comptabilisés comme preneur d’une place dans les loges au même titre que les adultes. Le GSHC se réserve le droit d’interdire l’accès à un match à défaut de présentation des billets et/ou cartes d’abonné. Le GSHC ne recommande pas l’accès à la patinoire pour les enfants en bas-âge et décline toute responsabilité à cet égard. Sauf disposition spécifique prise par le GSHC, un mineur doit être accompagné et surveillé par un adulte et demeure sous la responsabilité de celui-ci.

14. Le GSHC ou le personnel de sécurité de la patinoire refusera l’accès au match à tout porteur d’un billet ou d’une carte d’abonné comportant un code qui aurait déjà été scanné. Seule la première personne présentant un droit d’entrée sera admise. Elle sera présumée être le porteur légitime du droit d’entrée, le Client étant légalement responsable des copies réalisées, notamment à partir de sa boîte de messagerie, ou des cartes et billets perdus.

15. A l’intérieur de la patinoire, chaque Client doit être en mesure de présenter son titre d’accès à tout moment, sur simple demande du personnel de sécurité ou du GSHC. Les titres d’accès ne sont valables que s’ils sont validés par le personnel et les moyens de contrôle du GSHC les soirs de match. Les billets perdus ou détériorés ne sont pas remplacés. En principe le billet perd sa validité dès que le spectateur a quitté la patinoire. Toute sortie est considérée comme définitive.

16. Le Client s’engage à respecter strictement le Règlement de sécurité de la patinoire (à consulter ici) ainsi que toutes les consignes de sécurité et d’organisation ainsi que toutes les instructions s’y rapportant, qui lui auront été communiquées par le GSHC ou par un prestataire, par écrit ou oralement, pendant et après le match.

17. Le Client s’engage à adopter une conduite conforme aux règles de bienséances et de moralité, notamment vis-à-vis des agents d’accueil. Tout manquement de sa part pourra être sanctionné par un avertissement voire une exclusion du match et/ou interdiction ultérieure de patinoire.

18. En particulier, le Client s’engage à respecter les règles d’hygiène et de conduite de l’OFSP liées au COVID-19 qui sont rappelées dans l’enceinte de la patinoire et les mesures de protection associées. Notamment, il doit :

• Garder une distance d’au moins 1 mètre 50 avec toute personne,
• Se laver soigneusement et régulièrement les mains
• Ne pas serrer la main
• Tousser et éternuer dans un mouchoir ou dans le creux du coude

Toutes infractions aux règlements officiels liés au COVID-19ainsi qu’aux mesures de protection associées expose le Client à une exclusion du match auquel il assiste et à une interdiction de patinoire.

19. Pendant le match, tout enregistrement de bandes son ou d’images est strictement interdit sans autorisation préalable du GSHC. Les objets dont l’utilisation ou le port seraient susceptibles de blesser autrui sont également interdits. Sont également interdits les objets pyrotechniques de toutes sortes, ainsi que les banderoles ou tout support d’insulte ou de provocation. La liste des objets interdits est disponible ici. En cas de non-respect des dispositions précitées et/ou les consignes de sécurité du GSHC, y compris le Règlement de sécurité de la patinoire, le Client peut être exclu de la manifestation, son titre d’accès pouvant être repris par GSHC et cela sans dédommagement. Le GSHC se réserve également le droit de prononcer une interdiction de participation à toute future manifestation organisée par le GSHC et de réclamer la réparation du dommage causé par le Client.

20. Le Client accepte de se soumettre aux mesures de sécurité imposées par la sécurité du GSHC, les instances nationales et internationales du hockey sur glace.

21. Le Client se porte fort du respect des dispositions susvisées par ses invités et garantit le GSHC en la matière.

Image

22. a) Vidéosurveillance. Le Client est informé que, pour des raisons de sécurité, il peut être photographié ou filmé dans l’enceinte de la patinoire durant toute la manifestions sportive. Il en informe ses invités. En accédant à la patinoire, toute personne accepte expressément d’être photographiée ou filmée et reconnaît que des images le concernant peuvent être utilisées par le GSHC en cas de poursuites judiciaires. Un droit d’accès est prévu pendant le délai de conservation des images conformément à la loi sur la protection des données.

22. b) Droit à l’image. Toute personne assistant à un match du GSHC consent à titre gracieux et pour le monde entier et la durée légale applicable, à ce que le GSHC puisse capter son image et sa voix sur tout support et les utiliser/exploiter en relation avec la diffusion du match, la promotion du GSHC et/ou celle de la patinoire. Le Client et ses invités consentent ainsi expressément à ce que les vidéos et prises de vue réalisées lors de l’événement soient éventuellement diffusées en direct sur écrans géants et/ou en direct ou en différé à la télévision (ou sur tout autre support d’enregistrement et de diffusion) et/ou utilisées à des fins promotionnelles et marketing, dans le cadre des médias, réseaux sociaux, et de la communication du GSHC. Ils renoncent expressément à toute rémunération en cas d’utilisation de son image dans ce contexte. Le Client garantit le GSHC de tous recours de ses invités en la matière.

22. c) de son côté le Client s’interdit d’utiliser les vidéos et photographies qu’ils auraient prises pendant un match à d’autres fins qu’un usage privé et personnel.

Responsabilité

23. Le Client et ses invités éventuels assistent aux matchs à ses/leurs risques et périls. Le GSHC décline toute responsabilité en cas d’infection ou de maladie COVID-19 en rapport avec la présence du Client et/ou de ses invités à un match de hockey sur glace.

24. Le GSHC décline toute responsabilité pour des dommages matériels ou corporels subis par le Client et/ou ses invités lors d’une manifestation organisée par le GSHC.

25. Le GSHC peut être amené à collecter des données personnelles du Client et/ou ses invités pour traiter les achats. Le GSHC s’engage dans ce cadre à respecter la réglementation applicable en Suisse en matière de données personnelles. Le GSHC est en droit de transmettre les données personnelles du Client et/ou ses invités à des entreprises tierces, partenaires du GSHC, dans la mesure où ceci est nécessaire pour le traitement des demandes du Client, la gestion de la billetterie ou les campagnes marketing du GSHC. Le Client et/ou ses invités pourront se désinscrire à tout moment des newsletters qu’ils recevraient dans ce cadre. Le Client et/ou ses invités pourra/ont à tout moment demander des renseignements sur les données personnelles enregistrées, se désinscrire de la liste de courriels et/ou newsletters du GSHC et demander la suppression ou la rectification des données enregistrées le concernant. Les demandes de renseignements doivent être soumises par écrit avec preuve d’identité à l’adresse data@gshc.ch. Plus d’information ici.

26. En cas de violations de ses propres obligations contractuelles résultant des présentes conditions générales, le GSHC est responsable vis-à-vis du Client pour les seuls dommages directs et prouvés, occasionnés par le GSHC par intention illégale ou négligence grossière.

27. Toute responsabilité du GSHC est expressément exclue pour des dommages indirects ou des dommages consécutifs, tels qu’habituellement retenus par la jurisprudence et notamment la perte de données suite à des perturbations préalables ou à des interruptions de la disponibilité des billets suite à la défaillance des canaux de commercialisation, les erreurs de transmission, la remise trop tardive de billets, le défaut sur des prix les erreurs dans les confirmations de commande, etc...

Droit et For

28. Le droit suisse est applicable aux présentes conditions générales, ainsi qu’à tous litiges y afférent, sous réserve de règlements sportifs de SIHF applicables.

29. Tout litige résultant des présentes conditions générales, ou en rapport avec la relation contractuelle existant entre le Client et le GSHC sera exclusivement soumis aux tribunaux genevois, le recours au Tribunal fédéral suisse étant réservé.

Genève, dernière mise à jour du 2 novembre 2020. Pour toute question concernant les anciennes CGU, merci de nous contacter (info@gshc.ch)

Genève Servette Hockey Club SA
Route des Jeunes 12
1212 Grand-Lancy
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